Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-25, 2310566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'établissement concernant l'article L.761-1, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une condamnation de l'État à verser des frais de justice. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner les demandes de compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article L.761-1 : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui peut être interprété comme une évaluation des circonstances de l'affaire qui ne justifiaient pas une telle condamnation. Cela peut également indiquer que le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner les frais, car il n'y avait plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles a respecté les droits procéduraux de l'établissement "Le Vauxois" tout en appliquant les dispositions légales pertinentes de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, l'établissement " Le Vauxois ", représenté par Me Liénard-Léandri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 78-2023-11-24-00003 notifié le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture de l'établissement " Le Vauxois " pour une durée de 3 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, l'établissement " Le Vauxois " déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la présente requête, et maintenir celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, l'établissement " Le Vauxois " a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'établissement " Le Vauxois " présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin annulation de la requête de l'établissement " Le Vauxois ".

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement " Le Vauxois " et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.