Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 20 février 2024 pour contester la décision du département de la Savoie, datée du 26 janvier 2024, qui rejetait son recours concernant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Cependant, par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, Mme B a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rendu une ordonnance en ce sens le 20 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme B a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le désistement est un droit reconnu et que le tribunal doit en tenir compte.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela renforce la légitimité de la décision du tribunal de donner acte de ce désistement sans réserve.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'implique aucune condition ou réserve, ce qui est essentiel pour la clarté et la sécurité juridique. Cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément à l'esprit des règles de procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.