Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2401906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : Le tribunal a noté que M. A n'a pas assorti sa requête de moyens juridiques suffisants pour établir une illégalité fautive de la décision administrative contestée, ce qui constitue une méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Nature des demandes : La demande de M. A était considérée comme une injonction à titre principal, ce qui n'est pas recevable dans le cadre de la juridiction administrative, sauf si elle est liée à l'annulation d'un acte administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, dans un délai de deux mois, et que les demandes de paiement d'une somme d'argent doivent être précédées d'une décision administrative. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté ces conditions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour établir une illégalité de la décision administrative, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales du code de justice administrative, soulignant l'importance de la formulation adéquate des demandes et de l'exposé des moyens juridiques pour que la juridiction administrative puisse être valablement saisie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A demande au tribunal le paiement de ses salaires et primes et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. M. A demande au tribunal le paiement de ses salaires et primes et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal. Elle ne contient aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi, M. A ne demandant pas la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Maison de Voreppe à lui verser une somme représentative des salaires et primes dont il a été privé en raison de l'illégalité fautive de la décision du 16 août 2021 mettant fin à son contrat à compter du 31 août 2021 et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En outre, M. A n'assortit pas, en l'état, ses conclusions de moyens de nature à caractériser une illégalité fautive de la décision du 16 août 2021 mettant fin à son contrat et de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 21 mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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