Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-22, 2401036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 17 février 2024, M. D n'a pas fourni la décision contestée dans le délai imparti de 15 jours. Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, il ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir invité l'auteur à la régulariser, ce qui a été fait ici, mais sans succès.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. D, qui n'a pas été suivie d'effet.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la présentation de documents essentiels pour le traitement des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. H D, M. I E, M. B C et M. F G demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme qui a été délivré le 7 décembre 2023 par le maire de la commune de Beaumont-les-Valence à M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 février 2024 par courrier recommandé et dont l'accusé de réception a été signé le 21 février 2024, M. D n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'il entend contester ni justifier de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. D et autres est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. H D, représentant unique des requérants.

Fait à Grenoble le 22 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401036