Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2202991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune ambiguïté ou condition attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible sur cette décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A représentée par Me Besson demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er juillet 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Besson et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 27 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202991