Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-27, 2203389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Droit de désistement : Le désistement est un droit reconnu qui permet à un requérant de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des litiges administratifs, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou personnelles.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B illustre l'application des principes de droit administratif, en respectant le droit des parties à gérer leurs actions en justice selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 11 janvier 2024,

M. A B, représenté par Me Boulay (Selurl Boulay Avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022, notifiée le 2 mai 2022, par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes (ENS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de deux semaines ;

2°) d'enjoindre au président de l'ENS de Rennes de procéder à l'affichage du jugement à intervenir annulant la sanction infligée ;

3°) de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 21 février 2024, l'Ecole normale supérieure de Rennes, représentée par Me Péquignot (Sarl Péquignot Avocat), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2022 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes (ENS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de deux semaines. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Ecole normale supérieure de Rennes.

Fait à Rennes, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00