Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-22, 2201892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la requérante : Le tribunal a noté que le CHRU de Rennes avait satisfait aux demandes de Mme A en annulant la décision contestée. Par conséquent, le CHRU a été considéré comme la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit à la mise à sa charge des frais de justice.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé d'accorder à Mme A une somme de 600 euros, tout en rejetant la demande du CHRU de Rennes de mettre à la charge de Mme A une somme pour ses propres frais.

Interprétations et citations légales

2. Partie perdante : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la partie qui a satisfait à la demande de l'autre partie est considérée comme perdante. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui établit que la satisfaction donnée à une demande entraîne la reconnaissance de la partie adverse comme perdante.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé que le CHRU de Rennes devait verser 600 euros à Mme A, car il avait été considéré comme la partie perdante.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement, la détermination de la partie perdante et l'application des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 avril 2022, 2 décembre 2022 et 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes du 9 mars 2022 refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 3 109,47 € au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au CHRU de Rennes de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

4)° de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2022, 12 septembre 2022 et 18 juillet 2023, le CHRU de Rennes, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et Associés, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que soit soumise au Conseil d'Etat la question qu'il détaille dans ses écritures ;

3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHRU de Rennes a, le 5 janvier 2024, transmis au tribunal la décision du 19 décembre 2023 qui annule et remplace la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il ressort des pièces du dossier que le CHRU de Rennes a donné satisfaction à Mme A à la suite du recours de celle-ci devant le tribunal. Le CHRU de Rennes doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge la somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CHRU de Rennes soit mise à la charge de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera une somme de 600 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 22 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201892