Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-26, 2401427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un rendez-vous : Le juge a souligné que l'autorité administrative a l'obligation de recevoir l'étranger pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai raisonnable, après lui avoir fixé un rendez-vous. Il a précisé que "si son dossier est complet, [l'administration] doit procéder à l'enregistrement de sa demande".

3. Dysfonctionnement administratif : Le juge a noté que Mme B avait tenté à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous en ligne sans succès, ce qui a justifié sa demande. Il a affirmé que "si l'étranger établit n'avoir pu [accomplir les formalités], il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous".

Interprétations et citations légales

2. Obligation de l'administration : Le juge a interprété que l'administration doit recevoir les demandes de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable, ce qui est essentiel pour garantir le droit des étrangers à se maintenir sur le territoire. Il a affirmé que "la détention du récépissé [...] incombe à l'autorité administrative".

3. Droit à réparation : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé d'accorder une somme à Mme B pour couvrir ses frais de justice, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce", il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros.

Cette décision illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en France, en particulier en ce qui concerne le renouvellement des titres de séjour et l'accès aux services administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Abitbol, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 31 janvier 2024, qu'elle sera alors en situation irrégulière et ne sera en conséquence plus en mesure, à défaut de pouvoir déposer sa demande, de chercher un emploi et de percevoir les allocations familiales, alors qu'elle assume seule la charge de trois enfants ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de se maintenir sur le territoire sans rupture de sa situation administrative ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale, valable du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, a entendu solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que Mme B a tenté, en vain, d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la le module de rendez-vous dédié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et a alerté les services de ses difficultés par courriel des 6, 22 et 29 janvier 2024. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que la validité de son dernier titre de séjour est maintenant expirée, et n'est pas soutenu par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense, quelque élément permettant de remettre en question la présomption d'urgence s'attachant à la demande de l'intéressée. Dans ces conditions, la demande de rendez-vous de Mme B, qui ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative, présente un caractère urgent et utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B une date de rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour qu'elle puisse présenter une demande de titre de séjour.

7. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme B dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.