Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2024 et le 20 février 2024, M. N C, M. I L, M. J M, M. B O, M. A G, M. H F, Mme E D et M. P K représentés par Me Wester, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024/066 du 31 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a mis en demeure les occupants de quitter la parcelle située 133/135 avenue Gallieni à Bagnolet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent :
Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors la décision contestée les prive des revenus tirés de cette activité qui constitue pour cinq d'entre eux leur unique source de revenus alors qu'ils ont, pour certains, des enfants à charge, leur causant ainsi un préjudice grave et immédiat ;
Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée :
-de l'insuffisance de motivation ;
-d'un vice de procédure lors de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public, au regard de l'article L. 2224-18 du code de général des collectivités territoriales ;
-de la violation du principe des droits de la défense et du principe de confiance légitime dès lors que les commerçants n'ont été informés que le 11 janvier 2024 de la fermeture du marché intervenue le 22 janvier 2024, sans avoir pu présenter leurs observations ;
-d'un détournement de procédure, le maire de Bagnolet utilisant cette procédure pour expulser avec le concours de la force publique et sans titre exécutoire, les brocanteurs du marché à la ferraille ;
-d'une erreur de droit dans la résiliation de la convention d'occupation du domaine public en l'absence de motif d'intérêt général ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la commune de Bagnolet conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute de production d'une copie du recours au fond ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie, la perte de revenus alléguée ne résultant pas de l'arrêté contesté mais de la fin de leurs droits d'occupation dont ils ont été informés par courrier du 3 janvier 2024, que la fermeture du marché à la ferraille était prévue depuis 2019 et que l'occupation du domaine public est nécessairement précaire, que le préjudice grave et immédiat lié à une perte revenus tirée de l'activité n'est pas établi, que les impératifs de sécurité et de salubrité publiques justifient de ne pas suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que l'occupation de la parcelle fait obstacle à l'accès de véhicule de secours mettant en danger les riverains, les clients et les commerçants eux-mêmes ; que le gestionnaire du marché fermé n'est plus présent, qu'aucun service de ramassage spécifique des déchets n'est plus possible ; que cette occupation entraine des troubles de stationnement ;
-aucun moyen sérieux n'est propre à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 février 2024 sous le numéro 2401509 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 20 février 2024, tenue en présence de Mme Amzal, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;
- les observations de Me Wester, représentant les requérants, présents, qui fait valoir qu'ils prennent acte de l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le maire de Bagnolet a retiré l'arrêté contesté et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les observations de Me Bessa, substituant Me Bluteau, représentant la commune de Bagnolet qui conclut au non-lieu à statuer, suite au retrait de l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 20 février 2024, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
1.Si les requérants n'ont produit la copie de leur recours à fin d'annulation qu'en cours d'instance, sa mention dans la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, indiquait son numéro et sa date d'enregistrement. La fin de non-recevoir opposée en défense peut en conséquence être écartée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Bagnolet a, par un arrêté du 20 février 2024 produit dans le cadre de la présente instance, retiré l'arrêté contesté du 31 janvier 2024. Par suite, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme globale de 1000 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. N C, M. I L, M. J M, M. B O, M. A G, M. H F, Mme E D et M. P K aux fins de suspension.
Article 2: La commune de Bagnolet versera à M. N C, M. I L, M. J M, M. B O, M. A G, M. H F, Mme E D et M. P K une somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à M. L, à M. M, à M. O, à M. G, à M. F, à Mme D, à M. K et à la Commune de bagnolet.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 février 2024.
La juge des référés,
F. Cayla
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.