Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-27, 2206355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 421-2 précise que "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet." Dans ce cas, la décision explicite de rejet a été notifiée, ce qui a fait courir le délai de recours.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1, alinéa 4, permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête était hors délai et ne pouvait être examinée sur le fond.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des procédures pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société anonyme Allianz Iard et la société par actions simplifiées Pledis, représentées par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 28 237 euros en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de la société Pledis ;

2°) de condamner l'Etat à verser à la société Pledis la somme de 36 697 euros au titre du découvert de garantie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz Iard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du blocage de l'accès au magasin Leclerc exploité à Plérin par la société Pledis, lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et en décembre 2018 ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;

- la société Allianz Iard a indemnisé la société Pledis au titre des préjudices qu'elle a subis à hauteur de 23 737 euros et cette dernière a conservé à sa charge un découvert de garantie de 36 697 euros, ces préjudices devant être indemnisés par l'Etat ;

- la société Allianz a exposé 4 500 euros au titre des frais d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ". En vertu de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (). ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il résulte de l'instruction que la société Allianz Iard a adressé, le 24 janvier 2020, une demande indemnitaire préalable au préfet des Côtes-d'Armor. Par une décision du 27 janvier 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à la demande de cette société. Cette décision, sur laquelle figuraient les voies et délais de recours, lui a été notifiée le 29 janvier 2020. Par suite, la requête de la société Allianz Iard et autre, enregistrée au greffe du tribunal le

16 décembre 2022, au-delà du délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est tardive.

4. Il suit de là que la requête de la société Allianz Iard et autre est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Allianz Iard et autre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Allianz Iard, à la société Pledis et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00