Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-04, 2206706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui protège le droit des parties à mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire. Cela reflète le principe de la disposition des droits en justice, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des sociétés requérantes est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Lopin, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société Chubb Européen Group SE et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8 022,71 euros et à la Société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information la somme de 9 672,95 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la date de réception par le préfet de la Haute-Garonne de leur demande préalable, soit le 25 juillet 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, de la société Chubb European Group SE et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, à la société Chubb European Group SE, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,