Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-27, 2206392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête d'Allianz Iard a été considérée comme telle, car elle ne respectait pas les délais de recours.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 421-2 précise que "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet." Dans ce cas, la décision explicite de rejet du préfet a interrompu le délai de recours, rendant la requête d'Allianz Iard tardive.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1, alinéa 4, permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête d'Allianz Iard ne pouvait être accueillie en raison de sa tardiveté.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le Code de justice administrative, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 686,47 euros en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits et actions de la société Gourin distribution ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès du magasin Leclerc exploité à Gourin par la société Gourin distribution lors du mouvement des gilets jaunes, le 17 novembre 2018 ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;

- elle a indemnisé la société Gourin distribution au titre des préjudices subis par cette dernière à hauteur de 11 936,47 euros ;

- elle a exposé 750 euros au titre des frais d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ". En vertu de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (). ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il résulte de l'instruction que la société Allianz Iard a adressé le 19 novembre 2019, une demande indemnitaire préalable au préfet du Morbihan. Par une décision du 17 janvier 2020, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à la demande de cette société. Cette décision sur laquelle figuraient les voies et délais de recours, lui a été notifiée le 27 janvier 2020. Par suite, la requête de la société Allianz Iard, enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 2022,

au-delà du délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est tardive.

4. Il suit de là que la requête de la société Allianz Iard est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Allianz Iard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Allianz Iard et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00