Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-22, 2201885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la requérante : Le tribunal a noté que le CHRU de Rennes avait satisfait la demande de Mme A en annulant la décision contestée, ce qui a conduit à considérer le CHRU comme la partie perdante dans cette instance. Cela a conduit à la décision de condamner le CHRU à verser une somme à Mme A.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé que le CHRU devait verser 600 euros à Mme A pour couvrir ses frais de justice, tout en rejetant la demande du CHRU de faire supporter ces frais à Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Partie perdante : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la partie qui a donné satisfaction à la requête de l'autre partie est considérée comme perdante. Cela est implicite dans l'application de l'article L. 761-1, qui prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

3. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction peut, dans les décisions qu'elle rend, mettre à la charge de l'État ou d'une collectivité publique la somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par une partie". Cette disposition a été appliquée pour accorder à Mme A une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la décision favorable qui lui a été accordée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement, la détermination de la partie perdante et l'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 avril 2022 et 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes du 22 mars 2022 refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 3 779,62 € au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au CHRU de Rennes de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

4)° de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le CHRU de Rennes, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et Associés, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que soit soumise au Conseil d'Etat la question qu'il détaille dans ses écritures ;

3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHRU de Rennes a, le 5 janvier 2024, transmis au tribunal la décision du 19 décembre 2023 qui annule et remplace la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il ressort des pièces du dossier que le CHRU de Rennes a donné satisfaction à Mme A à la suite du recours de celle-ci devant le tribunal. Le CHRU de Rennes doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge la somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CHRU de Rennes soit mise à la charge de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera une somme de 600 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 22 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201885