Résumé de la décision
M. et Mme B ont contesté un permis de construire accordé à M. A par le maire de la commune de Lucinges, en demandant son annulation ainsi que le rejet de la décision de rejet de leur recours gracieux. Cependant, le 21 décembre 2023, le maire a retiré le permis de construire, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes de M. et Mme B concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que le retrait du permis de construire par le maire a rendu les conclusions d'annulation de M. et Mme B sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. et Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En particulier, il est mentionné que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition a été appliquée pour justifier l'absence d'objet de la requête de M. et Mme B suite au retrait du permis.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le constat que le retrait du permis de construire a rendu la demande d'annulation sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais de justice à M. et Mme B.