Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-28, 2402038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal s'est référé à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. De plus, l'article R. 411-1 stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi qu'un exposé des faits et des moyens. La décision indique que l'absence d'exposé des moyens empêche la régularisation de la requête, ce qui est crucial pour comprendre les exigences procédurales. La citation directe de cet article dans la décision souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction.

En somme, la décision met en lumière l'importance des exigences formelles dans le cadre des recours administratifs, et rappelle que l'absence de ces éléments peut conduire à un rejet sans possibilité de régularisation.

Vu la requête présentée par M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si M. A fait état d'un surcoût de travaux de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement lié à l'interdiction d'ouvrir une tranchée dans une chaussée récemment refaite et du refus, par l'entreprise de travaux publics avec laquelle il a contracté, de prendre en charge ce surcoût, la requête ne comporte pas de demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative ni de demande indemnitaire. Cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.