Résumé de la décision
M. B A, membre du corps des personnels de direction, a contesté son absence d'inscription au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe pour l'année 2022, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2021. Il a demandé l'annulation de cet arrêté, la reconstitution de sa carrière à partir de janvier 2018, ainsi qu'une indemnisation. Le ministre a soulevé l'incompétence du tribunal administratif de Grenoble, arguant que le litige relevait du tribunal administratif de Paris et que la requête était tardive. Par ordonnance du 5 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, considérant que la décision attaquée avait un caractère collectif et concernait des agents affectés dans plusieurs ressorts.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a statué que la requête de M. A ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Cela repose sur l'interprétation de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que les décisions ayant un caractère collectif, comme les tableaux d'avancement, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision.
2. Caractère collectif de la décision : L'arrêté contesté, qui établit le tableau d'avancement, a été jugé comme ayant un caractère collectif, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Paris. Le tribunal a précisé que cette décision concernait des agents affectés dans toute la France, renforçant ainsi l'argument de la compétence territoriale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire". Toutefois, il ajoute que si la décision a un caractère collectif, elle relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence du tribunal.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué dans la décision, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, soulignant l'importance de la compétence territoriale en matière de décisions collectives concernant les fonctionnaires.