Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du jury du concours d'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2ème classe, session 2023, qui l'a déclaré non admis. Il a demandé des explications sur la note obtenue lors de l'épreuve d'entretien et a sollicité un réajustement de cette note. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le jury a une souveraineté dans l'appréciation des candidats et que le juge administratif ne peut pas substituer son appréciation à celle du jury en l'absence d'erreurs matérielles ou de droit.
Arguments pertinents
1. Souveraineté du jury : Le tribunal a affirmé que le jury a une souveraineté dans l'évaluation des candidats, ce qui signifie que son appréciation des mérites des candidats ne peut être contestée par le juge administratif. Cela est fondé sur le principe que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle du jury, sauf en cas d'erreur matérielle ou d'erreur de droit.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de substituer, en l'absence d'erreur matérielle dans le report des notes obtenues ou d'erreur de droit ou de fait dans l'organisation des examens, son appréciation à celle du jury."
2. Demande d'explications : Le tribunal a également précisé que si M. A souhaite obtenir des explications sur sa note, il doit s'adresser directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, et non au tribunal.
> "Si M. A souhaite des explications à la note obtenue, il lui appartient de solliciter le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à cette fin."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée inopérante car elle ne remettait pas en cause la légalité de la décision du jury.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens (...) inopérants."
2. Principe de la souveraineté du jury : Ce principe est fondamental dans le cadre des concours et examens, et il est soutenu par la jurisprudence administrative. Le tribunal a rappelé que le juge ne peut pas intervenir dans l'appréciation des notes attribuées par le jury, sauf en cas d'erreur manifeste.
> "L'unique moyen soulevé par M. A (...) est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la souveraineté du jury dans l'évaluation des candidats et la nécessité pour les candidats de s'adresser aux instances compétentes pour toute demande d'explication concernant leurs résultats.