Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 5 août 2023 pour contester la décision du président de l'université Savoie Mont Blanc, qui avait rejeté sa candidature pour l'année universitaire 2023-2024. Le 17 juin 2024, il a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti d'un mois, M. A a été réputé désisté de sa requête. Le tribunal a donc ordonné de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce qui entraîne un désistement présumé de sa requête. Cela est conforme à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président peut inviter le requérant à confirmer ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain.
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi en conséquence, en considérant que l'absence de réponse de M. A équivalait à un désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A s'appuie sur cette disposition, qui permet de formaliser la situation lorsque le requérant ne répond pas à l'invitation de maintenir ses conclusions.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et souligne l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.