Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 5 juillet 2024 auprès du tribunal, demandant une remise gracieuse du paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 2021, en raison de difficultés financières. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu'il n'était pas compétent pour traiter une telle requête, qui devait être adressée au directeur départemental des finances publiques. La décision a été rendue le 12 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que le juge de l'impôt n'a pas le pouvoir de prononcer une remise ou une modération à titre gracieux d'impositions. En conséquence, toute demande présentée directement au juge est considérée comme manifestement irrecevable.
> "Le juge de l'impôt ne peut lui-même prononcer une remise ou une modération à titre gracieux d'impositions."
2. Procédure appropriée : La demande de remise gracieuse doit être adressée au service territorial de la direction générale des finances publiques, et non au tribunal.
> "Il appartient au contribuable qui entend bénéficier d'une remise gracieuse ou de modération d'une imposition de présenter une demande auprès du directeur départemental des finances publiques."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée irrecevable car elle ne respectait pas la procédure requise.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article L. 247 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que l'administration peut accorder des remises gracieuses d'impôts directs lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer. Cela souligne que la compétence pour traiter ces demandes appartient à l'administration fiscale et non au juge.
> "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."
3. Article R. 247-1 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que les demandes de remise gracieuse doivent être adressées au service territorial compétent, renforçant ainsi l'idée que le tribunal n'est pas le lieu approprié pour ce type de demande.
> "Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial (...) de la direction générale des finances publiques."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que les demandes de remise gracieuse doivent être traitées par l'administration fiscale et non par le juge, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.