Résumé de la décision
M. B A a contesté trois décisions du 19 mars 2024 : le refus de délivrance d'une carte "mobilité inclusion" pour stationnement pour personnes handicapées, le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le rejet de sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer. La juridiction administrative a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bobigny pour les deux dernières décisions, considérant que ces litiges relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer relèvent de la compétence judiciaire. Cela est fondé sur l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction administrative a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsque le litige ne relève pas de son ordre. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal administratif a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la CDAPH pour apprécier l'état d'incapacité des personnes handicapées et attribuer des allocations. Il est précisé que les décisions concernant l'AAH peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui justifie la transmission du dossier.
- Citation : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale." (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6)
2. Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : Cet article établit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, ce qui inclut les demandes d'affiliation à l'assurance vieillesse.
- Citation : "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole." (Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1)
3. Article 32 du décret n° 2015-233 : Cet article précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande.
- Citation : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction." (Décret n° 2015-233 - Article 32)
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bobigny est fondée sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.