Résumé de la décision
Le tribunal administratif a prononcé une ordonnance le 13 mai 2024, liquidant une astreinte de 10 450 euros à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, suite à un jugement du 1er juillet 2021 qui avait ordonné le relogement de Mme B A. L'astreinte, fixée à 550 euros par mois à compter du 1er octobre 2021, a été liquidée car le relogement a été effectué le 24 juillet 2023. L'astreinte est destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet a exécuté l'injonction de relogement en logeant Mme A le 24 juillet 2023. Cela a permis de considérer que l'obligation de relogement avait été remplie, ce qui a conduit à la liquidation de l'astreinte.
> "Il résulte de l'instruction que le relogement de Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 juillet 2023."
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période d'inexécution de l'injonction. Le montant a été fixé à 10 450 euros, correspondant à la durée de retard.
> "Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement susvisé du 1er juillet 2021 et d'en fixer le montant à la somme de 10 450 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné peut liquider l'astreinte si l'injonction n'a pas été exécutée. Il peut également modérer le montant dû par l'État en fonction des circonstances.
> "Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte."
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet au tribunal de prononcer une astreinte à l'encontre d'une autorité administrative en cas de non-exécution d'une obligation de relogement.
> "Le tribunal a, par le jugement susvisé, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard."
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des mécanismes de l'astreinte dans le cadre des obligations de relogement, tout en respectant les dispositions légales pertinentes. La liquidation de l'astreinte a été effectuée conformément aux articles cités, en tenant compte des faits et des délais d'exécution.