Résumé de la décision
Dans une ordonnance rendue le 12 juin 2024, le tribunal administratif a liquidé une astreinte de 5 400 euros à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, initialement prononcée le 20 septembre 2022, en raison du non-respect de son obligation de relogement de Mme B A C. Le préfet a informé le tribunal que le relogement avait été effectué le 14 septembre 2023, ce qui a conduit le tribunal à considérer que l'obligation avait été exécutée à cette date. L'astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, a été fixée à cette somme en raison des retards accumulés.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet avait exécuté son obligation de relogement le 14 septembre 2023, ce qui a mis fin à l'astreinte. Cela est en accord avec l'article R. 778-8 du code de justice administrative, qui stipule que le tribunal doit liquider l'astreinte lorsque l'injonction a été exécutée.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 5 400 euros, correspondant à 600 euros par mois de retard, à compter du 1er décembre 2022 jusqu'à l'exécution de l'injonction.
3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire pour justifier la liquidation de l'astreinte, en soulignant que le relogement a été effectué après un retard significatif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cela souligne le rôle du tribunal dans la supervision de l'exécution des injonctions administratives.
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit les bases pour la prononciation d'une astreinte en cas de non-exécution d'une obligation de relogement. Il stipule que l'astreinte est destinée à "assurer le respect des obligations de relogement", ce qui justifie la décision du tribunal de liquider l'astreinte en faveur du fonds national d'accompagnement.
3. Circonstances atténuantes : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte en fonction des circonstances de l'espèce, comme le mentionne l'article R. 778-8. Dans ce cas, le tribunal a décidé de liquider l'astreinte sans modération, car le relogement a été effectué, mais a pris en compte le retard accumulé.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de liquider l'astreinte à 5 400 euros repose sur une interprétation rigoureuse des obligations légales du préfet et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.