Résumé de la décision
Le tribunal administratif a prononcé une ordonnance le 15 mai 2024, liquidant une astreinte de 5 250 euros à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, suite à un jugement du 9 mai 2022 qui imposait une obligation de relogement à Mme D A. Le préfet a exécuté cette obligation en logeant Mme D A dans un appartement de type T5 à Pantin le 10 mars 2023. L'astreinte, fixée à 750 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, a été liquidée en faveur du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet a exécuté l'injonction de relogement en logeant Mme D A le 10 mars 2023, ce qui a mis fin à l'obligation initiale. Cela est fondamental pour déterminer la période d'inexécution de l'injonction et, par conséquent, le montant de l'astreinte.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période d'inexécution. Le montant de 5 250 euros a été fixé en fonction des 7 mois de retard (d'août 2022 à mars 2023) à raison de 750 euros par mois.
3. Pouvoir d'appréciation du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en décidant de liquider l'astreinte, tout en tenant compte des circonstances de l'espèce, ce qui montre une certaine flexibilité dans l'application de la sanction.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cela souligne le rôle actif du tribunal dans la surveillance de l'exécution des injonctions administratives.
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que l'astreinte est destinée à garantir l'exécution des obligations de relogement. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la mise en place de l'astreinte de 750 euros par mois, soulignant ainsi l'importance de la protection des droits au logement.
3. Pouvoir de modération de l'astreinte : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte, comme le mentionne l'article R. 778-8, qui indique que "le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut... modérer le montant dû par l'Etat". Dans ce cas, le tribunal a choisi de liquider l'astreinte sans modération, ce qui reflète la gravité de l'inexécution initiale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application rigoureuse des obligations de relogement imposées par la loi, tout en respectant les droits des administrés et en utilisant les outils juridiques à sa disposition pour garantir l'exécution des décisions judiciaires.