Résumé de la décision
Mme B D épouse C a déposé une requête le 19 juin 2023 pour annuler la décision du maire de Romans-sur-Isère qui avait rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour son enfant A. Le rectorat de l'académie de Grenoble a, par mémoire en défense du 17 juillet 2023, déclaré son incompétence dans cette affaire. Le 9 juillet 2024, Mme D épouse C a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputée désistée. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, elle a été considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 14 août 2024.
Arguments pertinents
1. Incompétence du rectorat : Le rectorat a affirmé son incompétence, ce qui a pu influencer la suite de la procédure, mais cela n'a pas empêché le tribunal de se prononcer sur le désistement de la requérante.
2. Désistement : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a constaté que Mme D épouse C n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Par conséquent, elle a été réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a précisé que "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. La notification doit mentionner que, sans confirmation dans le délai fixé, le requérant sera réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir sur la base de l'absence de réponse du requérant, renforçant ainsi l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial dans le cadre du contentieux administratif.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des délais de confirmation par Mme D épouse C, conformément aux dispositions du code de justice administrative, ce qui a conduit à son désistement automatique.