Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2403873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Malgré la demande de régularisation faite le 6 juin 2024, Mme B n'a pas fourni les précisions nécessaires dans le délai imparti. L'article R. 772-6 du code de justice administrative précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. En l'espèce, cette régularisation n'a pas eu lieu, entraînant le rejet de la requête.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes non régularisées. La décision conclut que la requête de Mme B, n'ayant pas été régularisée, doit être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les nom et domicile des parties, ainsi que l'exposé des faits et moyens. La décision souligne que la requête de Mme B ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. La décision rappelle que Mme B a été informée de cette nécessité, mais n'a pas régularisé sa requête.

4. Article R. 414-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux personnes physiques de soumettre leur requête par voie électronique. La décision indique que les mémoires et pièces doivent être adressés par le même moyen, ce qui n'a pas été respecté par Mme B, contribuant à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des manquements procéduraux de la part de Mme B, qui n'a pas respecté les exigences de motivation et de régularisation de sa requête, entraînant son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 27 mars 2024 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie mettant à sa charge une somme de 543,87 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité.

Par un courrier en date du 6 juin 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et à produire devant le tribunal une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnait ses droits et de lui transmettre, à cet effet toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. ".

4. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques () de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ".

5. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, applicable aux communications et notifications prévues par le livre VI du même code adressées par le moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

6. La requête de Mme B n'est pas motivée. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 2024 via l'application " Télérecours ", consultée le même jour, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions nécessaires pour permettre au juge de statuer sur sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.