Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2403315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que les conclusions de M. A étaient manifestement irrecevables, car la mise en demeure ne constituait pas une décision juridiquement contestable. L'ordonnance a donc été rendue en application des dispositions du 4° de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 161-1-5 : Cet article permet au directeur d'un organisme de sécurité sociale de délivrer une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. Le tribunal a noté que la mise en demeure est une étape préalable à cette contrainte, renforçant l'idée qu'elle n'est pas une décision finale.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 133-3 : Cet article précise que si la mise en demeure reste sans effet, une contrainte peut être émise. Cela souligne que la mise en demeure est un acte préparatoire et non une décision définitive, ce qui justifie l'irrecevabilité de la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que la mise en demeure ne constitue pas une décision juridiquement contestable, mais un acte préparatoire à une éventuelle contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise le 6 mai 2024 par la CAF de l'Ariège en vue du recouvrement d'un indu de 390 euros de prime d'activité pour la période d'octobre 2021 à décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. " Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ".

3. La mise en demeure du 6 mai 2024 constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. Si l'allocataire peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une opposition à contrainte, de l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas, en revanche, le caractère d'une décision susceptible de recours.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la mise en demeure du 6 mai 2024 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,