Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2403819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation, Mme B n'a pas respecté le délai imparti pour produire les documents requis, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
- Citation pertinente : "Cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des formalités est crucial pour la recevabilité des demandes.
- Citation pertinente : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 16 mai 2024 relative à un indu de 300,49 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 5 juin 2024 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 juin suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.