Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-20, 2405964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge administratif : Le juge a précisé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser une injonction au procureur de la République pour ouvrir une information judiciaire. Il a affirmé que "la requête de M. C doit être rejetée, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en indiquant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles d'un préjudice subi par M. C et sur l'incompétence de la juridiction administrative à traiter des demandes d'injonction à l'égard du procureur de la République.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 août 2024, M. A C demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à l'université de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de récupérer sa conscience dont il a été dépossédé par des membres de l'équipe professorale de cet établissement et de faire cesser les tortures qu'il subit depuis que ceux-ci se sont emparés de ses facultés psychiques, cognitives, spirituelles et corporelles ;

2°) d'enjoindre à ce qu'une information judiciaire soit ouverte.

Il soutient que :

- des membres de l'équipe professorale se sont emparés de sa conscience en septembre 2022 ;

- l'université autorise cet état d'assujettissement dans le cadre de travaux de recherches, qui lui causent des douleurs insupportables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Par son récit et par la seule production d'échanges de courriers ainsi que d'articles généraux émanant de chercheurs, M. C n'établit aucun agissement de l'université de Strasbourg à son encontre, ni aucune carence de cet établissement public, de nature à le placer en danger et à constituer une situation d'urgence. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser une injonction au procureur de la République, notamment afin que ce dernier ouvre une information judiciaire afin de prouver l'existence d'une infraction et d'en déterminer les auteurs. Il s'ensuit que la requête de M. C doit être rejetée, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Strasbourg, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek