Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2404079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation le 13 juin 2024, M. B n'a pas fourni les précisions nécessaires dans le délai d'un mois. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes non régularisées, ce qui a été appliqué dans ce cas.

3. Application des délais : La décision souligne que la régularisation de la requête aurait dû être effectuée dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 772-6, qui permet au requérant d'être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 : Cet article impose que la requête indique les éléments essentiels pour que le juge puisse statuer. La décision souligne que M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article R. 772-6 : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de régulariser sa requête. La décision a noté que M. B a été dûment informé et a eu l'opportunité de régulariser sa situation, mais n'a pas agi en conséquence.

4. Article R. 414-2 : Cet article permet aux personnes physiques de soumettre leur requête par voie électronique, mais impose également que les mémoires et pièces soient adressés par le même moyen. La décision indique que M. B n'a pas respecté cette procédure, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des manquements procéduraux de M. B, qui n'a pas fourni les éléments nécessaires pour que sa requête soit examinée, entraînant ainsi son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision implicite par lequel la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 173,96 euros.

Par un courrier en date du 13 juin 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et à produire devant le tribunal une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnait ses droits et de lui transmettre, à cet effet toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. ".

4. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques () de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ".

5. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, applicable aux communications et notifications prévues par le livre VI du même code adressées par le moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

6. La requête de M. B n'est pas motivée. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juin 2024 via l'application " Télérecours ", réputée notifiée le 15 juin, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions nécessaires pour permettre au juge de statuer sur sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.