Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-21, 2405500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a estimé qu'il devait transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, qui est le tribunal compétent pour examiner la requête de M. A B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation du siège de l'autorité administrative.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Lyon est compétent pour les affaires relevant de la mutualité sociale agricole Ain Rhône.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les recours soient traités par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Ain Rhône a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 880,62 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain () ; ".

2. La mutualité sociale agricole Ain Rhône ayant son siège à Bourg-en-Bresse dans l'Ain, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 21 août 2024

Le président

J-P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.