Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-24, 2406364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, le non-respect du délai de quarante-huit heures a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela confère au tribunal une certaine latitude pour écarter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne les délais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des délais de contestation prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des recours juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 " L. 732-8 du même code dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".

3. M. B qui produit l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours doit être regardé comme en demandant l'annulation.

4. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à M. B le jour même, à 16h20. Il disposait alors de quarante-huit heures pour en contester devant le tribunal administratif de Grenoble la légalité. La requête de M. B formée le 23 août 2024 est par suite tardive et manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 août 2024.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24063642