Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-26, 2404627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a considéré que la demande de régularisation, envoyée par lettre recommandée, avait été régulièrement notifiée à Mme A, malgré le fait qu'elle ait été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela signifie que Mme A était informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

- Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être signées par leurs auteurs lorsqu'elles ne sont pas présentées par un avocat. La décision indique que "les requêtes et les mémoires doivent, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat, être signés par leurs auteurs", ce qui n'a pas été respecté par Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation de la requête, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordée qu'une remise partielle de dette de 1 462,44 euros d'aide personnelle au logement.

Par un courrier en date du 4 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en y apposant sa signature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative " Les requêtes et les mémoires doivent, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat, être signés par leurs auteurs ".

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juillet 2024, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 31 juillet suivant. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 26 août 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404627