Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-26, 2404707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable."

2. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le greffe, M. B n'a pas produit le recours préalable dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

> "En dépit de la demande de régularisation (...) M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial pour la recevabilité des recours.

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité du recours devant le tribunal administratif.

> "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute Savoie a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par courrier du 4 juillet 2024, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l'article

R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 4 juillet 2024 et dont il accusé réception le 6 juillet suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu'il aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental de la Haute-Savoie. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 août 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.