Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-26, 2407255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilités de recours : Le juge a également mentionné que le courrier contesté invitait les requérants à contacter le Relais Petite Enfance pour les aider à trouver un mode de garde alternatif, ce qui montre qu'il existe des solutions à leur situation. Le juge a conclu que "par les éléments qu'ils invoquent, ils ne justifient pas de l'inutilité d'une telle démarche".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la condition d'urgence ne peut dès lors être regardée comme remplie".

3. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que "il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A E et M. D B, représentés par Me Panarelli, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2024 par laquelle le maire de Houilles a mis un terme à compter du 31 août 2024 au contrat d'accueil de leur enfant C à la crèche " les lutins " ;

2°) d'enjoindre à la commune de procéder à l'inscription de leur enfant à la crèche " la maison bleue des lutins " dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune les dépens ainsi que la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2407188 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Mme A E et M. D B, dont l'enfant C est inscrite à la crèche la maison bleue des lutins depuis le 7 septembre 2023, demandent la suspension de la décision du 1er août 2024 par laquelle le maire de Houilles a radié leur enfant de cette crèche. Pour justifier de l'urgence, les requérants se prévalent de l'absence de prise en compte de l'intérêt de l'enfant, de l'absence de prise en compte des besoins de leur famille au regard du délai très bref dont ils disposent pour trouver un mode de garde alternatif alors que les crèches sont fermées, des coûts élevés pratiqués dans le secteur privé, de l'inutilité de prendre contact avec la responsable du Relais petite enfance de la commune, de l'impossibilité de recourir aux services d'une assistante maternelle en raison de l'expérience traumatisante de la famille avec ce mode de garde et de la volonté de leur nuire que concrétise cette décision. Toutefois, il est constant que le courrier en litige les invite à contacter le Relais Petite Enfance, en leur communiquant ses coordonnées, afin qu'il les aide dans leur recherche d'un nouveau mode de garde, et, par les éléments qu'ils invoquent, ils ne justifient pas de l'inutilité d'une telle démarche. Par ailleurs, ils ne justifient pas de l'impossibilité de trouver à brève échéance un autre mode de garde leur offrant des garanties de sécurité équivalentes à celles qu'ils ont connues à la crèche " la maison bleue des lutins ". Les requérants n'établissent donc pas que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et la condition d'urgence ne peut dès lors être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme E et de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et à M. D B.

Fait à Versailles le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.