Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-27, 2404321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences personnelles : Le tribunal a également mentionné que les conséquences de la décision sur l'emploi de M. A et sa situation de travailleur handicapé n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée. Cela souligne que les considérations personnelles ne peuvent pas justifier l'annulation d'une décision administrative si celle-ci est fondée sur des motifs légaux valables.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité intérieure - Article L. 612-20 : Cet article stipule que "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1" si son comportement est jugé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Le tribunal a précisé que la décision de retrait de la carte professionnelle était fondée sur le 2° de cet article, qui concerne les comportements contraires à l'honneur et à la probité, et non sur des condamnations pénales.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la légalité et de la probité dans l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, tout en soulignant que les considérations personnelles ne peuvent pas prévaloir sur des motifs légaux justifiant une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

3. M. A fait valoir, dans sa requête, que le tribunal judiciaire de Chambéry a prononcé le 8 décembre 2021 l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation dont il a fait l'objet et la dispense d'inscription des peines prononcés. Toutefois, il résulte des termes de la décision attaquée qu'elle n'a pas été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, mais sur le fondement du 2° de cet article. Ce moyen est dès lors inopérant. Les circonstances que la décision contestée implique la perte de son emploi et que son activité professionnelle est adaptée à sa situation de travailleur handicapé sont également sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Il suit de là que la requête de M. A peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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