Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-28, 2406134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité du permis modificatif : En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la légalité d'un permis modificatif ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours concernant le permis initial. Le tribunal a donc conclu que le permis de construire modificatif du 22 juillet 2024 ne pouvait être examiné indépendamment de l'appel en cours concernant le permis initial.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : Cet article précise que "lorsqu'un permis modificatif [...] intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire [...] la légalité de cet acte ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance". Cette disposition renforce l'idée que les recours doivent être traités dans le cadre de l'instance initiale, évitant ainsi des décisions contradictoires et assurant une cohérence dans le traitement des litiges en matière d'urbanisme.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant que les questions de légalité relatives aux permis de construire soient traitées de manière appropriée et dans le respect des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. et Mme B et M. et Mme A, représentés par Me Billet, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé un permis de construire modificatif à la Sarl FC Debuquoy ;

- de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin les dépenses engagées dans le cadre de ce contentieux et en particulier les frais d'huissier soit la somme de 420 euros TTC ;

- de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ;

- le code de l'urbanisme.

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".

3. Le permis de construire modificatif en litige du 22 juillet 2024 constitue une mesure de régularisation à celui délivré le 11 août 2022 qui a été partiellement annulé par jugement n°2206539 du 20 novembre 2023, jugement qui a fait l'objet d'un appel sous le n°24LY00145, renvoyé par la cour administrative d'appel de Lyon au Conseil d'Etat le 25 mars 2024. Il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat saisi du recours dirigé contre la décision initiale.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B et autres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Grenoble le 28 août 2024.

Le président,

J-P Wyss

N°2406134