Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-29, 2204303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles procédurales : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative, en précisant que le silence de Mme A après la demande de confirmation équivaut à un désistement. Cela est conforme à la pratique administrative qui vise à clarifier la situation des requêtes en cours.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R.222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et la nécessité de maintenir l'ordre et l'efficacité dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que le silence du requérant face à une demande de confirmation entraîne un désistement, ce qui est conforme aux objectifs de clarté et d'efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 18 mai 2022 portant sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 26 mai 2022.

Une lettre lui a été adressée le 29 mai 2024 à l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 29 mai 2024 et dont elle a accusé réception le 1er juin 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204303