Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-29, 2307632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la demande d'indemnisation : La chambre de Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes a également renoncé à sa demande d'indemnisation, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Cela montre une volonté de clore le litige sans prolonger la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par l'autre partie". Dans ce cas, bien que M. B ait initialement demandé une indemnisation, son désistement a mis fin à la possibilité d'une telle demande, et la chambre a également renoncé à sa propre demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et la renonciation de la chambre à sa demande d'indemnisation a permis de clore le litige de manière amiable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Salies, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision d'évolution des missions en date du 27 septembre 2023, prise par Monsieur Vincent Gaud, président de la chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes ;

2°) de condamner la chambre de Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la chambre de Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un courrier enregistré le 22 juin 2024, la chambre de Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes déclare prendre acte du désistement de M. B et renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la chambre de Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230763