Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2310838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des moyens avancés : Mme B a soutenu que le président de l'université aurait dû inclure les points de sa première année pour compenser sa moyenne générale de la troisième année, qui était inférieure à 10. Le tribunal a jugé que cette argumentation était "manifestement insusceptible de venir à son soutien", car les règles de l'université stipulent que seuls les résultats des deux semestres d'une même année peuvent se compenser.

2. Application des règles de validation : Selon les "modalités de contrôle des connaissances et des compétences 2020-2024" de l'université, un étudiant doit obtenir une moyenne générale pondérée d'au moins 10 pour être déclaré admis. Le tribunal a rappelé que "la moyenne pondérée des UE fondamentales des deux semestres est supérieure ou égale à 10", ce qui exclut la possibilité de compenser avec des résultats d'années antérieures.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que les arguments de Mme B ne tenaient pas.

- Code de l'éducation - Article D. 612-32-5 : Cet article définit les conditions d'obtention du diplôme de licence, précisant que "le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens". Le tribunal a souligné que les règles de l'université précisent que seuls les résultats des semestres d'une même année peuvent se compenser, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête.

En conclusion, le tribunal a statué que la requête de Mme B était infondée, car elle ne respectait pas les règles établies par l'université concernant la validation des années de licence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 juillet 2023 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement à l'issue des épreuves la licence 3 de droit et n'a pas validé sa licence de droit.

Elle fait valoir que l'université a commis une erreur en ne comptabilisant pas la matière à travaux dirigés de sa première année de licence, obtenu à l'université de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.;() ".

2. Aux termes de l'article D. 612-32-5 du code de l'éducation : " La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence. /Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. ". Aux termes des " modalités de contrôle des connaissances et des compétences 2020-2024 " de l'université de Paris Nanterre : " Dispositions spécifiques à la licence : La détermination du résultat/ Disposition L1 : L'étudiant est déclaré admis à l'année si et seulement si les deux conditions suivantes sont satisfaites : (1) La moyenne générale pondérée obtenue à l'année est supérieure ou égale à 10 / (2) la moyenne pondérée des UE fondamentales des deux semestres est supérieure ou égale à 101, et ce, même si le résultat d'un des semestres est inférieur strictement à 10. ".

3. Il résulte de ces dispositions que seuls les résultats des deux semestres d'une même année peuvent se compenser, si le résultat d'un semestre est inférieur strictement à 10. Par suite, en soutenant que le président de l'université de Paris Nanterre aurait dû ajouter à la moyenne de sa troisième année, les points supplémentaires qu'elle avait obtenus dans la matière à travaux dirigés de sa première année à l'université de Caen pour compenser sa moyenne générale de sa troisième année de licence inférieure strictement à 10, Mme B assortit son unique moyen de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Il s'ensuit que la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N° 2400978