Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2400978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a également relevé que, même si Mme B prétendait que la décision méconnaissait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'a pas prouvé qu'elle avait régularisé son dossier dans le délai imparti. Par conséquent, ce moyen a été jugé inopérant.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête de Mme B ne comportait que des moyens non assortis de précisions suffisantes ou inopérants, ce qui a conduit à son rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 114-5 : Cet article impose à l'administration de solliciter les pièces manquantes dans un délai raisonnable. Cependant, le tribunal a noté que Mme B n'a pas établi qu'elle avait régularisé son dossier dans le délai requis, ce qui a conduit à l'inopérance de son argumentation : "elle ne soutient ni n'établit qu'elle avait pu régulariser son dossier dans le délai requis par l'université."

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de Mme B pour contester le refus d'inscription, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales concernant la complétude des dossiers administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a refusé son inscription en licence 1 mention droit.

Elle fait valoir qu'elle a remis l'ensemble des documents nécessaire à son inscription et n'a pas été sollicitée pour compléter sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.;() ".

2. Pour refuser à Mme B l'inscription en licence 1 sollicitée, le président de l'université de Paris Nanterre a retenu que le dossier de la requérante était incomplet. Toutefois en se bornant à affirmer que son dossier était complet, sans l'assortir d'aucune précision ni pièce, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Si Mme B devait être regardée comme soutenant que la décision méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne soutient ni n'établit qu'elle avait pu régulariser son dossier dans le délai requis par l'université. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant.

4. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou inopérant peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision