Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-08-30, 2403308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Bien que la demande de suspension ait été désistée, le tribunal a reconnu le droit de M. A à une indemnisation pour les frais exposés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder 500 euros à M. A, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce", il était justifié de mettre à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers cette somme.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et d'indemnisation dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par

Me Tourbier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Abbeville a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville de le réintégrer dans la formation ;

3°) de mettre à la charge de l'IFSI et du centre hospitalier d'Abbeville une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée emporte des conséquences sur sa situation financière en raison de la perte de revenus pendant une durée de six mois, du montant des charges et de la réduction des allocations sociales ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur, dès lors que l'existence d'une délégation de signature au profit du signataire de la décision litigieuse n'est pas établie ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;

- la mesure d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, le centre hospitalier d'Abbeville informe le tribunal du retrait de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A informe le tribunal qu'il n'entend pas se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n°2403321, enregistrée le 14 août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de six mois. Il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité administrative a retiré l'acte attaqué par une décision du 22 août 2024. Par un mémoire enregistré le 26 août suivant, le requérant a informé le tribunal qu'il n'entendait pas se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A doit, dès lors, être regardé comme ayant entendu se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville versera une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présence ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville et au centre hospitalier d'Abbeville.

Fait à Amiens, le 30 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.