Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-28, 2404728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En conséquence, le tribunal a conclu que les conclusions de M. B étaient dirigées contre des décisions inexistantes, rendant la requête irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-2 : Cet article stipule que certaines demandes de titre de séjour doivent être effectuées par téléservice. Le tribunal a noté que l'arrêté du 27 avril 2021 ne permet pas la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels par téléservice, ce qui a des implications sur la manière dont M. B devait soumettre sa demande.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-3 : Cet article précise que les demandes de titre de séjour non figurant sur la liste des demandes par téléservice doivent être déposées à la préfecture. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à l'absence de décision implicite.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1 : Cet article établit que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le tribunal a conclu que, sans demande formelle, il ne pouvait y avoir de silence administratif entraînant un rejet.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de dépôt d'une demande conforme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par Me Loghlam, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre un titre de séjour " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Enfin, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

3. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'une décision implicite de refus de titre de séjour, M. B soutient, dans sa requête, avoir sollicité un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 19 octobre 2023 et produit, au soutien de ses propos, un formulaire de demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour daté du 17 octobre 2023 et un courrier électronique émanant de la direction des migrants du 19 octobre 2023. Or, en dépit de la circonstance que ce courrier électronique de réponse à un précédent courrier électronique de l'intéressé est intitulé " dépôt d'une demande d'AES travail ", il n'est ni allégué ni établi que M. B aurait déposé en préfecture, le 19 octobre 2023, une demande de titre au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du même code. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou de refus de titre de séjour. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête, dirigées contre des décisions inexistantes, sont, dès lors, irrecevables. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 août 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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