Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-02, 2403674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de chance de succès : Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir que son action pour détournement de fonds publics, fondée sur l'article 432-15 du code pénal, avait une chance de succès. Il a simplement présenté une liste de dépenses sans démontrer leur caractère irrégulier.

3. Rejet de la demande d'indemnité : Concernant la demande de la commune de Ploemeur pour une indemnité de 1 500 euros, le tribunal a précisé qu'il statuaient comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle, ce qui exclut l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article 432-15 du code pénal : Cet article définit le détournement de fonds publics et les sanctions associées. Le tribunal a noté que M. A n'a pas démontré que les dépenses en question constituaient un détournement au sens de cet article, ce qui est crucial pour établir la validité de sa plainte.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer des frais à l'autre partie. Cependant, le tribunal a précisé que dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation d'agir, il ne peut pas appliquer ces dispositions, car il agit en tant qu'autorité administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par M. A, soulignant l'importance de prouver la viabilité d'une action avant d'en demander l'autorisation.

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A sollicite l'autorisation de saisir le Procureur de la République de Lorient, en application des dispositions de l'article

L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d'une plainte pour détournement de fonds publics dirigée contre le maire de la commune de Ploemeur.

Il soutient que :

- il est contribuable inscrit au rôle de la commune de Ploemeur ;

- entre 2014 et 2022, le maire de la commune a exposé des frais pris en charge par le budget communal de manière injustifiée pour un montant total de 34 697,57 euros.

Par un courrier en date du 6 août 2024, le préfet du Morbihan a invité le maire de Ploemeur à soumettre, pour délibération, au conseil municipal de ladite commune, la demande de M. A, et lui a communiqué celle-ci.

La procédure a également été transmise le 14 août 2024 à la commune de Ploemeur, qui a produit des observations enregistrées le 20 août 2024 au greffe du tribunal. La commune fait valoir que la demande de M. A est irrecevable, dès lors qu'aucune décision rejetant une demande ayant le même objet n'était née à la date de l'introduction de sa demande d'autorisation de plaider. Elle avance également que la plainte qu'il envisage de déposer au nom de la commune n'a pas de chance de succès. Elle demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la justification par le demandeur de son inscription au rôle de la commune de Ploemeur.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'autorisation de plaider :

1. D'une part, selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. ". Il appartient au tribunal administratif, lorsqu'il examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la collectivité locale et qu'elle a une chance de succès.

2. D'autre part, l'article 432-15 du code pénal dispose : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. ".

3. En se contentant d'établir, sans plus de précision, une liste de diverses dépenses qui ont, selon lui, été exposées irrégulièrement par le maire de la commune de Ploemeur entre 2014 et 2022 et de produire un article de presse relatif à l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la vente d'un terrain de camping appartenant à cette commune, M. A n'établit pas que l'action qu'il envisage d'engager sur le fondement des dispositions de l'article 432-15 du code pénal rappelées ci-dessus présente une chance de succès. Par suite, sa demande doit être rejetée sans même qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité.

Sur la demande de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. Lorsqu'il est saisi, en application des dispositions des articles L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, le tribunal administratif statue comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle. Il ne peut donc faire application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus. Par conséquent, la demande de la commune de Ploemeur tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

M. A en application de ces dispositions doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er :La demande de M. A est rejetée.Article 2 : La demande de la commune de Ploemeur tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la commune de Ploemeur, et au préfet du Morbihan.

Délibéré en formation administrative composée de M. Berthon, président, et de Mmes D et C, assesseures.

Prononcé à Rennes le 2 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

E. Berthon

La première conseillère,

Signé

F. D

La première conseillère,

Signé

M. C

Cette décision du tribunal administratif statuant comme autorité administrative peut faire l'objet, en application de l'article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat formé, à peine de déchéance, dans le mois qui suit sa notification.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

I. Le Vaillant

No 2403674