Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-30, 2402723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de résultat de l'État : Le tribunal a souligné que l'État a une obligation de résultat en matière de relogement, comme le stipule l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il a précisé que "lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence", le juge doit ordonner le relogement.

3. Relogement effectif : Le tribunal a constaté que Mme A avait été relogée dans un logement de type T5, ce qui répondait à ses besoins. Il a noté que "l'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A."

4. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté la demande d'indemnisation de Mme A, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la demande : Selon l'article R. 441-16-1 du même code, le recours peut être introduit "passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation". Cela indique que le délai est un élément crucial pour la recevabilité de la demande.

3. Absence de contestation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas contesté que le logement proposé répondait à ses besoins, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas statuer sur sa demande d'injonction.

4. Rejet des frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A concernant les frais de justice, en raison de l'absence de circonstances justifiant une telle indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif des Yvelines repose sur une interprétation stricte des obligations de l'État en matière de relogement, tout en tenant compte des faits établis concernant le relogement effectif de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Yvelines le 19 septembre 2023 ;

- elle n'a reçu aucune proposition de logement ;

- sa situation n'a pas évolué et elle continue de satisfaire à l'ensemble des conditions pour se voir proposer un logement ;

- la carence du préfet des Yvelines cause un préjudice à sa famille caractérisant une situation d'urgence.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet des Yvelines doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors que la requérante est relogée depuis le 8 juillet 2024.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Yvelines du 19 septembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. " En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département des Yvelines, comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

3. Il résulte des dispositions précitées du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que celles-ci fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission.

4. Lors de sa séance du 19 septembre 2023, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Il résulte des pièces produites par le préfet qu'elle est relogée dans un logement de type T5 situé à Mantes-la Ville et que la date d'effet du bail a été fixée au 8 juillet 2024. Mme A, qui n'a pas n'a formulé d'observation, ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. L'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A.

5. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre chargé du logement.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.