Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-30, 2406527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sécurité routière : Le juge a également pris en compte le comportement dangereux de M. A, qui avait été contrôlé à une vitesse de 93 km/h sur une route limitée à 50 km/h. Cela a conduit à la conclusion que l'intérêt public, en matière de sécurité routière, devait primer sur les intérêts personnels du requérant.

3. Absence de preuves : Le juge a noté que M. A n'avait pas produit de contrat de travail ni démontré qu'il était le seul à pouvoir s'occuper de sa mère âgée, ce qui affaiblissait son argumentation sur l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne remplissait pas les conditions d'urgence requises.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que M. A n'avait pas démontré cette urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et des enjeux de sécurité routière, tout en soulignant l'importance de la preuve dans les demandes de suspension d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A , représenté par Me Guyon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu pour cinq mois la validité de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour ses activités professionnelles et familiales ;

- il fait état de doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2024 sous le numéro 2406526 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a fait l'objet le 28 juin 2024 à 07h45 sur la commune du Péage de Roussillon d'une décision de rétention de son permis de conduire à la suite d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h (vitesse autorisée : 50 km/h ; vitesse retenue : 93 km/h). Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. M. A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

4. M. A, qui ne produit pas son contrat de travail, n'établit pas que la possession d'un permis de conduire serait nécessaire pour exercer son activité professionnelle de gestionnaire flux atelier alors qu'il possède un scooter et que son domicile se trouve, selon les sites librement accessibles, à dix kilomètres de son lieu de travail. Il n'établit pas plus être le seul à pouvoir s'occuper de sa mère âgée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été contrôlé le 28 juin 2024 à une vitesse retenue de 93 km/h sur une portion de route limitée à 50 km/h. Ces circonstances révèlent qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Dans ces conditions, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 30 août 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.