Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2307129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains concernant la condamnation de la SAS les Rives de Thonon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux frais exposés et non compris dans les dépens". Toutefois, le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de condamner la SAS les Rives de Thonon à payer des frais à la commune, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances particulières de chaque affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative et la discrétion dont dispose le juge pour statuer sur les frais de justice en fonction des circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 17 novembre 2023, la SAS les Rives de Thonon, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la SAS Bellerive Thonon Tourisme ;

- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS les Rives de Thonon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la SAS les Rives de Thonon est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS les Rives de Thonon.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS les Rives de Thonon, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SAS Bellerive Thonon Tourisme.

Fait à Grenoble le 3 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307129