Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2307496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'extension de l'expertise : Selon l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir d'étendre l'expertise à d'autres parties si cela est jugé nécessaire. Le juge a donc fait droit à la demande de l'expert, en se fondant sur le fait que l'extension était conforme à l'objectif de la mission d'expertise.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne l'importance de la flexibilité dans les procédures d'expertise, permettant d'inclure des parties qui pourraient avoir un impact significatif sur les résultats de l'expertise. Cela reflète une volonté d'assurer une justice complète et équitable, en permettant à toutes les parties potentiellement responsables d'être entendues.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal qui favorise l'inclusivité et la rigueur dans l'évaluation des responsabilités en matière de désordres affectant des constructions publiques.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2307496 de la commune de Collonges, représentée par son maire en exercice, ayant pour conseil Me Delcombel (Aarpi Adaltys affaires publiques), ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, relative aux causes et conséquences des désordres et malfaçons affectant le foyer rural de la commune.

Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 24 novembre 2023 à la société Socotec Construction, société venant aux droits de la société Socotec France.

Il soutient que dans sa note de synthèse adressée le 5 juillet 2024, il a exprimé que la société Socotec portait une responsabilité sur les désordres atteignant le foyer rural de la commune.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'appel en cause et s'y associe.

La demande a été régulièrement communiquée aux autres parties, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par ordonnance du 24 novembre 2023, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Collonges ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, relative aux causes et conséquences des désordres et malfaçons affectant le foyer rural de la commune.

3. L'expert demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 24 novembre 2023 soient étendues à la société Socotec Construction, société venant aux droits de la société Socotec France au motif que cette société porte une responsabilité sur les désordres atteignant le foyer rural de la commune, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise s'avère utile. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert.

ORDONNE

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 24 novembre 2023 sont étendues à la société Socotec Construction, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Collonges, aux sociétés Enreprise Michel Botteri, Entreprise Gudek Orhan, Entreprise Baillet Jean-Pierre, Chapuis Structures, Holding Socotec, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Axa France Iard, MAF, Acte Iard, Socotec Construction et à l'expert.

Fait à Lyon le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,