Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-02, 2402906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Pau.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Pau, confirmant ainsi le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, affirmant la compétence de cette juridiction pour traiter les litiges individuels des fonctionnaires dans leur lieu d'affectation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A représenté par Me Lapuelle demande au Tribunal :

1°) à titre principal, annuler pour un moyen de légalité interne le compte-rendu de l'entretien professionnel du 18 mars 2024 par lequel le directeur de l'Agence régionale de santé du Gers (ARS) l'a évalué ;

2°) à titre subsidiaire, annuler pour un moyen de légalité externe le compte-rendu de l'entretien professionnel du 18 mars 2024 par lequel le directeur de l'Agence régionale de santé du Gers l'a évalué ;

3°) de condamner l'ARS du Gers à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ;

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()" Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A occupe le poste de chef d'établissement d'une direction commune regroupant l'hôpital de Lombez-Samatan, l'hôpital de Gimont et l'EHPAD de l'Isle-Jourdain situés dans le département du Gers. Ainsi, le litige relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2402906