Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-29, 2403011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, soulignant ainsi l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des litiges.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa compétence. Cela renforce le principe de spécialisation des juridictions administratives et assure que les affaires sont traitées par les instances appropriées.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, garantissant ainsi que le litige de Mme A soit examiné par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur émise le 27 juillet 2022 par le directeur régional des finances publiques de Normandie pour le recouvrement d'une somme de 24 959,03 euros correspondant à un indu de rémunération de remplacement ;

2°) de confier l'étude de son dossier de demande de congé de maladie à un fonctionnaire différent de celui qui l'a traité jusqu'alors ;

3°) de mettre en place un échéancier de paiement compatible avec ses capacités de remboursement ;

4°) d'ordonner la restitution des montants qu'elle a déjà versés s'il s'avérait qu'elle n'était pas tenue au versement d'un trop-perçu de 24 959,03 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

2. Mme A, professeure d'anglais contractuelle, est, à la date de l'acte de poursuite auquel elle fait opposition, affectée dans deux collèges situés dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, le litige individuel, de nature pécuniaire, portant sur le recouvrement d'un trop-perçu d'indemnités journalières soulevé par l'intéressée relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme B A.

Fait à Rouen, le 29 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,