Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-08, 2403015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de règles dérogatoires : Le tribunal a noté que les litiges relatifs aux refus de bourse d'études ne sont pas soumis à des règles dérogeant au principe d'attribution de compétence. Cela signifie que les règles générales s'appliquent sans exception dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. La décision de transmettre la requête au tribunal administratif de Marseille repose sur cette disposition, confirmant que le tribunal a agi conformément à la loi.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, sans dérogation applicable dans le cas des refus de bourse d'études.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de réformer la décision du 26 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur a refusé de lui attribuer une bourse d'études.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "

2. Les litiges portant sur les refus de bourse d'études ne sont régis par aucune règle dérogeant au principe d'attribution prévu par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.

Fait à Rouen, le 8 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2403015